Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (Lien Legifrance, JO 22/12/2017)

    L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le traitement permet : à chaque contribuable personne physique de consulter et gérer le taux et les montants de prélèvement, dans son espace personnel en ligne ; aux agents de la direction générale des finances publiques de consulter et gérer les prélèvements des contribuables personnes physiques. Il permet également le suivi statistique des actions effectuées par les usagers et les agents.

    Il précise les données à caractère personnel traitées :1° Les données d'identification de l'usager ; 2° La situation familiale, le nombre de personnes à charge et leur année de naissance ;3° Les données à caractère économique et financier :

     Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure ainsi que des données de la connexion. Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.

    Les données à caractère personnel traitées sont issues : des informations saisies ou renseignées par l'usager ; du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ; du compte fiscal des particuliers (ADONIS) ; du référentiel des taux (R-Taux) ; de l'application en charge de la constitution des fichiers de prélèvement d'acompte contemporain (RECPAS) ; de l'application en charge de la reconnaissance des usagers et des restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (SRE-SZU) ; de l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (Pasifaé).

    L'arrêté précise aussi la durée de conservation des données, ses destinataires et les droits des usagers.

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2017-248 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / médias, télécommunications, informatique



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