Arrêté du 15 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat (Lien Legifrance, JO 22/12/2017)

    L'arrêté établit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2018, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé. Cet article prévoit par dérogation aux dispositions de l'article 2, que l'action sociale interministérielle peut bénéficier aux agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d'enseignement. Ce bénéfice est conditionné à la contribution des établissements au programme du budget général comprenant les crédits de l'action sociale interministérielle, à due concurrence des effectifs bénéficiaires. Le présent arrêté prévoit dans son annexe pour chacun des établissements ou groupes d'établissements concernés, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre.

Rubriques :  fonction publique / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat - Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat