Circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence NOR : INTK1721274J (circulaire Collomb) (Site circulaires.gouv.fr)

    Par cette circulaire mise en ligne le 18 décembre 2017, le ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires demandent aux préfets de constituer des équipes mobiles chargées de se rendre dans l'ensemble des structures d'hébergement d'urgence afin de recueillir des informations sur la situation administrative des personnes qui y sont accueillies. La circulaire part du constat de l'absence d'une condition de régularité du séjour pour l'accès des étrangers à un dispositif d'hébergement d'urgence et de l'absence dans le parc d'hébergement d'urgence généraliste d'un suivi approprié permettant de garantir l'examen rapide de leur situation administrative. Estimant cette situation préjudiciable à la prise en compte des situations juridiques, sociales et administratives des personnes hébergées, y compris pour leur permettre d'accéder, le cas échéant, à leurs droits ou à une orientation adaptée, la circulaire, tout en réaffirmant le principe d'inconditionnalité d'accès à l'hébergement d'urgence, demande aux préfets de : "bâtir localement un dispositif de suivi administratif robuste des personnes étrangères en hébergement d'urgence" et de "veiller, en fonction de ce dispositif, à des orientations adaptées, soit vers le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile pour ceux qui souhaitent s'engager dans cette démarche ou sont déjà enregistrés comme demandeurs d'asile, soit vers le logement pour ceux qui ont droit au séjour, soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui ne remplissent aucune condition de droit au séjour.".

    La finalité de l'examen des situations individuelles est de permettre une orientation adaptée à la situation de la personne chaque fois que possible avec une approche différencié selon la situation :

• pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale, une orientation vers un logement pérenne doit être privilégiée. Conformément aux préconisations de la circulaire interministérielle INTK1721273] en date du 12 décembre 2017 relative au relogement des personnes bénéficiaires d'une protection internationale, les gestionnaires devront travailler très en amont à la définition d'un projet de sortie. S'agissant des personnes réfugiées les plus éloignées de l'insertion, des places en centre provisoire d'hébergement pourront être mobilisées ;
  
  
• pour les personnes souhaitant s'engager dans une demande d'asile ou en situation de demande d'asile, leur demande doit être rapidement enregistrée et l'OFII doit permettre leur accès au dispositif dédié à l'hébergement des demandeurs d'asile et veiller au respect des règles concernant le calcul de l'allocation pour demandeurs d'asile ;
  
  
• pour les personnes dont la situation au regard du séjour n'a pas fait l'objet d'une actualisation récente ou semble litigieuse, un examen de situation administrative pourra être proposé. Si au terme de cet examen, il apparaissait que la personne relevait d'un des motifs légaux d'admission au séjour tels que précisés par les instructions applicables, la délivrance rapide d'un titre de séjour devra être effectuée et une solution de sortie vers le logement ou l'hébergement d'insertion recherchée. A l'inverse, en l'absence d'admission au séjour possible, une mesure d'éloignement devra être rapidement notifiée ;
  
  
• pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire national, faisant l'objet d'une OQTF, une aide au retour devra leur être proposée; si elles ne souhaitent pas en bénéficier, elles devront être orientées vers un dispositif adapté en vue de l'organisation d'un départ contraint.

    Les équipes mobiles doivent être composées : d'un ou plusieurs agents de préfecture, de catégorie A ou B, compétent en droit des étrangers ; d'un ou plusieurs agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), pour leur expertise en matière d'accès à l'hébergement dédié aux demandeurs d'asile et à l'aide au retour ; en fonction des ressources mobilisables et du contexte local, de personnels compétents en matière de veille ou d'évaluation sociales. Elles auront pour mission d'intervenir dans l'ensemble des structures d'hébergement d'urgence, y compris hôtelières, financées sur le programme 177. Leur objectif sera de réduire le nombre de personnes qui, hébergées pour une durée parfois longue, restent « sans statut» ou ne peuvent bénéficier de tous les droits attachés à leur statut.

    Les équipes mobiles, après avoir indiqué au moins 24 heures à l'avance leur venue au gestionnaire du centre d'hébergement, devront: sur la base du recensement des personnes présentes dans les hébergements, procéder à une évaluation administrative. L'équipe mobile devra s'entretenir avec les personnes de nationalité étrangère, déterminer leurs conditions légales de séjour en France et s'assurer qu'elles ont pu faire valoir l'ensemble de leurs droits. Elle devra le cas échéant, informer les personnes sur leurs droits et les procédures applicables et faire convoquer pour des examens de situation plus poussés en préfecture (établissement de la situation administrative, prise de rendez-vous au guichet unique) ou à l'OFII (orientation vers le dispositif national d'accueil, mise en place d'une aide au retour et à la réinsertion). Elle devra aussi informer le gestionnaire de la structure d'hébergement des règles et procédures applicables en matière de droit au séjour, d'accès à la procédure d'asile, d'aide au retour volontaire.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale / étrangers

Voir aussi :
(rejet de la demande de suspension visant la circulaire Collomb) CE ord. 20 février 2018 Fédération des acteurs de la solidarité et autres n° 417207