Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel (Lien Legifrance, JO 23/12/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret détermine les modalités de licenciement et d'accompagnement des collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel. Il intervient ainsi pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui prévoit un parcours d'accompagnement personnalisé à leur profit. Le décret détermine les modalités spécifiques d'adhésion à ce dispositif et les conditions de son financement. Il fixe par ailleurs les conditions d'indemnisation et d'articulation avec l'assurance chômage et les modalités d'accompagnement des bénéficiaires.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il s'applique aux collaborateurs parlementaires visés par une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel et engagée à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. La date d'engagement de cette procédure est la date de notification du licenciement par l'employeur. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel