Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart (Lien Legifrance, JO 23/12/2017)

    L'arrêté décide la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services d'un traitement de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart Ce traitement a pour finalité de permettre aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de traiter les déclarations relatives aux impôts des particuliers et de gérer les anomalies détectées.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France


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