Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes (Lien Legifrance, JO 24/12/2017)

    Le décret porte changement du nom de huit communes. La notice accompagnant le décret rappelle que le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil départemental. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur (articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales) qui réunit au préalable une commission de révision du nom des communes, composée d'experts de différents organismes et administrations, qui examine les dossiers des communes.

Rubrique :  collectivités territoriales



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