Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 24/12/2017)

    Le décret a pour objet de compléter l'article 1er et remplacer l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Il précise le rôle de l'accompagnateur du candidat lors de l'épreuve pratique qui doit veiller au bon comportement de ce dernier vis-à-vis de l'expert. Le renouvellement ou un duplicata du permis de conduire peut être sollicité depuis l'étranger sous certaines conditions précisées dans l'arrêté du 20 avril 2012. Par ailleurs, l'annexe VI de cet arrêté comporte une charte relative aux obligations de l'accompagnateur du candidat libre à l'épreuve pratique du permis de conduire. Les incivilités et agressions survenant lors des épreuves pratiques du permis de conduire peuvent être évitées si l'accompagnateur joue son rôle de modérateur lorsqu'il constate une attitude incorrecte ou un comportement potentiellement belliqueux du candidat à l'égard de l'expert. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire


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