Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2017 (Lien Legifrance, JO 24/12/2017)

    L'arrêté fixe en application du 1° du III et du IV de l'article L.221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant maximal de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre de son fonctionnement et de ses activités et en application du 2° des mêmes dispositions le montant maximal des sommes versées aux associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national au titre des actions de formation de base et des indemnités des représentants d'usagers ayant participé à ces formations, pour 2017.

Rubriques :  associations et fondations / santé / relations entre l'administration et les citoyens



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