Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Lien Legifrance, JO 27/12/2017)

    Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 ci-dessous, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est l'autorité administrative compétente, s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou par le préfet du département des Alpes-Maritimes, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. Le préfet du département des Bouches-du-Rhône est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour : 1° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ; 2° Renouveler l'attestation de demande d'asile ; 3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité.

Rubriques :  étrangers / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)


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