Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen (Lien Legifrance, JO 27/12/2017)

    L'arrêté a pour objet de prendre en compte la mise en place du plan préfectures nouvelle génération qui s'accompagne d'une modernisation des modalités de délivrance du permis de conduire. A cette fin, il modifie les dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Par ailleurs l'arrêté précise diverses dispositions concernant notamment la composition du dossier de demande d'échange, la procédure d'authentification du permis de conduire qui doit s'effectuer prioritairement au moyen du réseau des permis de conduire de l'Union européenne « RESPER », la possibilité d'échanger un titre de conduite expiré, la procédure de rétablissement des droits, et met à jour certains renvois au code de la route. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen


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