Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (Lien Legifrance, JO 27/12/2017)

    La loi ratifie l'ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
    L'ordonnance que la loi ratifie prévoit ainsi la création au 1er janvier 2018 d'un établissement public local à caractère industriel et commercial se substituant à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ("DEFACTO") et à l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).

    Ce nouvel établissement aura ainsi notamment pour missions principales :
Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain


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