Décrets n° 2017-1756 et 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modifications des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements préalablement à la création de communes nouvelles

    Au Journal officiel du 28 décembre 2017, les deux décrets suivants qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 :

Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados. Les conseils municipaux des communes de Tessy Bocage, située dans la Manche, et de Pont-Farcy, située dans le Calvados, souhaitent se transformer en une commune nouvelle, rattachée au département de la Manche. Par conséquent, le présent décret prévoit la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements et départements concernés, étape préalable à la création de cette commune nouvelle.
Références : le décret est pris en application des dispositions des articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1 et L 3113-2 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Décret n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire. Les conseils municipaux des communes de Bonnoeuvre, de Maumusson, de Saint-Mars-la-Jaille, de Saint-Sulpice-des-Landes et de Vritz, situées dans la Loire-Atlantique, et de Freigné, située dans le Maine-et-Loire, souhaitent se transformer en une commune nouvelle, rattachée au département de la Loire-Atlantique. Par conséquent, le présent projet de décret prévoit la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements et départements concernés, étape préalable à la création de cette commune nouvelle. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  collectivités territoriales