Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017 (Lien Legifrance, JO 28/12/2017)

    L'arrêté prolonge de quatre mois la date limite permettant à certains étrangers de demander le bénéfice du montant d'allocation forfaitaire majoré pour l'aide au retour. A cette fin, dans le titre de l'arrêté du 25 juillet 2017 susvisé et dans son article 1er, la date du 31 décembre 2017 est remplacée par la date du 30 avril 2018.

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017 - Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion