Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS) (Lien Legifrance, JO 28/12/2017)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice décide la création par le ministère de la justice d'un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune. Ce téléservice est accessible sur le site www.service-public.fr opéré et maintenu par la direction de l'information légale et administrative en application de l'arrêté du 24 février 2016 susvisé. Ce téléservice est proposé à titre gratuit aux communes situées sur le territoire national. Pour pouvoir en bénéficier, ces dernières doivent en faire la demande auprès de la direction de l'information légale et administrative. L'arrêté indique les données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le téléservice, leur durée de conservation dans les systèmes d'information de la direction de l'information légale et administrative le temps nécessaire à leur récupération par les services de la commune à laquelle elles sont destinées, durant un délai maximum de trente jours. Il précise en outre que les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité.

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