Arrêté du 22 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (Lien Legifrance, JO 28/12/2017)

    L'arrêté de la ministre de la culture fixe à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques



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