Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises (Lien Legifrance, JO 28/12/2017)

    Le décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus par les articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail dans les entreprises de moins de onze salariés, ainsi que dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. Pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le décret complète le code du travail notamment par les articles R. 2232-10 et suivants.

Rubriques :  travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective


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