Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (Lien Legifrance, JO 28/12/2017)

    Le décret en Conseil d'Etat modifie les dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Il est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Il modifie les dispositions réglementaires relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte par ailleurs la procédure d'information des entreprises et de sanction quant à leur obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019, conformément à l'article 3. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi s'agissant d'un décret simple complétant la partie D du code du travail avec le même objet : Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Rubriques :  travail et emploi / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention