Décret n° 2017-1773 du 26 décembre 2017 relatif aux vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (Lien Legifrance, JO 28/12/2017)

    Le décret instaure des vacations au profit des membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA), service à compétence nationale. Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail de la commission. Les rapporteurs désignés par la commission parmi ses membres peuvent également bénéficier de vacations pour la production de leurs rapports. Le nombre de vacations attribué au rapporteur est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à la préparation de chaque rapport. L'unité de référence de la vacation est la journée.

    Le montant unitaire de la vacation ainsi que le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la justice et de la fonction publique : Arrêté du 26 décembre 2017 relatif au montant des vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption