Arrêté du 26 décembre 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Sanilhac (Dordogne) (Lien Legifrance, JO 29/12/2017)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics supprime le régime de la police d'Etat dans la commune de Sanilhac (Dordogne). Il intervient sur le fondement du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3. Il est pris après l'avis favorable du comité technique de proximité de la police nationale en date du 4 octobre 2017 et la délibération du conseil municipal de la commune de Sanilhac en date du 22 février 2017 et sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de la Dordogne.

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