Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (Lien Legifrance, JO 29/12/2017)

    Le décret porte reconduction en 2017 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA. Le décret définit les conditions et les modalités de son versement.

    Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.

    Elle est versée également aux bénéficiaires de la prime forfaitaire qui justifient d'un droit à cette prime au titre du mois de novembre ou décembre 2017. La prime forfaitaire, supprimée par le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 pris en application de l'article 87 de la loi de finances 2017, continue d'être versée aux allocataires qui bénéficient de cette prime au 1er septembre 2017, dans les conditions antérieures à ce décret, jusqu'à l'extinction de leurs droits.

    Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi le Décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.

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