Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte (Lien Legifrance, JO 29/12/2017)

    Le décret revalorise les allocations familiales à Mayotte et étend à cette collectivité du complément familial et de son montant majoré, des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a en effet prévu une accélération du plan de convergence des allocations familiales à Mayotte avec la métropole, en fixant sa date d'achèvement au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2026. Elle a également étendu à Mayotte le complément familial en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que les compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la majoration pour parent isolé selon des modalités identiques à la métropole. Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Il définit les nouveaux montants des allocations familiales au 1er janvier 2021, date d'achèvement du plan de convergence, ainsi qu'au titre de la période transitoire (2018, 2019, 2020). Il définit les modalités de calcul et de versement du complément familial et de son montant majoré, des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé. Pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique