Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » (Lien Legifrance, JO 30/12/2017)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur crée un service à compétence nationale dénommé « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur. Localisé à Limoges, le greffe de la commission assiste les magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles. Il est également chargé de l'administration générale de la commission du contentieux du stationnement payant. Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est dirigé par le chef du greffe, chef du service à compétence nationale, sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant. Le chef du greffe est placé sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général du ministère de l'intérieur. Le chef du greffe ainsi que les agents du greffe désignés à cet effet par le président de la commission du contentieux du stationnement payant assurent le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure. Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant comprend : le service central ; le service d'instruction de chaque chambre ; le service d'aide à la décision ; le service de l'administration générale.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant


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