Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet (Lien Legifrance, JO 30/12/2017)

    Le décret détermine les modalités selon lesquelles un membre du gouvernement rembourse les sommes versées en violation de l'interdiction qui lui est faite, en vertu de l'article 11 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. En effet, la violation de l'interdiction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, elle emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat, et elle impose également le remboursement par le membre du gouvernement des sommes illégalement versées. Le décret met en œuvre cette disposition et précise le calcul des sommes à rembourser ainsi que le mode de recouvrement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique