Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice (Lien Legifrance, JO 30/12/2017)

    L'arrêté établit la carte déterminant trente-cinq zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel. Il détermine aussi soixante-quatre autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices d'huissier de justice feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise le territoire des zones d'installation, le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des huissiers de justice dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée ». L'arrêté intervient en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques