Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure (Lien Legifrance, JO 30/12/2017)

    Le décret ajoute les présidents de section et de chambre de la Cour nationale du droit d'asile, le président de la commission nationale du contentieux du stationnement payant et les présidents de chambre de cette commission à la liste des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le présent décret modifie le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique



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