Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 30/12/2017)

    L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé fixe dans son annexe la liste d'instances collégiales dont les membres établissent une déclaration publique d'intérêts dans les conditions définies à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique. Il abroge l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à fin