Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation (Lien Legifrance, JO 30/12/2017)

    L'arrêté, applicable à tous fournisseurs d'un service téléphonique au public, a pour objet de permettre au consommateur de bloquer gratuitement les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Il définit les tranches de numéros à valeur ajoutée intégrées à l'option de blocage gratuite proposée au consommateur. L'option gratuite de blocage des communications proposées par les fournisseurs d'un service téléphonique au public bloque les communications à destination des numéros surtaxés des tranches de numéros à valeur ajoutée suivants : les numéros commençant par 089, les numéros courts de format 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ) et les numéros des plans privés des opérateurs qui font l'objet d'une surtaxation et en particulier les numéros des SMS surtaxés à l'acte et à l'abonnement de format 3XXXX, 4XXXX, 5XXXX, 6XXXX, 7XXXX et 8XXXX. Pris pour l'application de l'article L. 224-54 du code de la consommation, il entre en vigueur le 1er mars 2018.

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