Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche (Lien Legifrance, JO 30/12/2017)

    Le décret a pour objet de fixer le seuil d'effectif des entreprises pour lesquelles le salaire des salariés participant aux négociations de branche est pris en charge par le fonds paritaire national. Il prévoit également les modalités de cette prise en charge par les organisations syndicales de salariés bénéficiaires des crédits du fonds paritaire national. Le décret est pris en application de l'article L. 2232-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Modifiant le code du travail, le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales