Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement (Lien Legifrance, JO 30/12/2017)

    Le décret fixe les modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le licenciement du salarié. Il est pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail