Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France (Lien Legifrance, JO 30/12/2017)

    Le décret crée la chambre d'agriculture de région Ile-de-France, qui se substitue à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne et à la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France. Il fixe la composition de la nouvelle chambre d'agriculture et précise ses modalités de fonctionnement. Il prévoit, à titre transitoire, entre le 1er janvier 2018 et la date d'installation des membres élus de la nouvelle chambre de région qui interviendra à l'issue des prochaines élections générales des chambres d'agriculture, que la chambre d'agriculture de région Ile-de-France sera composée par les membres actuels de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche