Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts (Lien Legifrance, JO 30/12/2017)

    Le décret définit les modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts. Il précise les modalités de recensement, dans un registre publié sur un site internet relevant du Premier ministre et mettant à disposition des informations sur le gouvernement, des délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, des décrets mentionnés aux articles 2-1 et 2-2 du même décret et des cas dans lesquels un membre du gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue. Le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifié par l'article 6 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique