Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    Le décret détermine les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse qui exerce les compétences dévolues aux anciens départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à l'ancienne collectivité territoriale de Corse. Le décret reprend les éléments communs aux régions et aux départements et adapte le cadre budgétaire et comptable aux caractéristiques spécifiques de la collectivité de Corse. Le décret est pris en application du titre II, chapitre 1er, de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse. Les dispositions issues de l'ordonnance sont codifiées dans le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. Il modifie le code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Ordonnances n° 2016-1561, 2016-1562 et 2015-1563 du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse - Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts