Décret n° 2017-1853 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    Le décret crée une délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale au sein de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires. Il précise que celle-ci est dirigée par le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale. Il supprime enfin la fonction de délégué à l'économie sociale et solidaire.

Rubriques :  pouvoirs publics / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale