Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018 (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    Le décret prévoit la non-revalorisation pour l'année 2018 du forfait « R0 », paramètre intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif. En d'autres termes, la clause annuelle d'indexation sur les prix à la consommation n'est pas appliquée aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

    L'arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources porte sur les paramètres relatifs aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et l'évaluation forfaitaire des ressources des jeunes ménages salariés. Il revalorise les planchers de ressources du barème des aides personnelles au logement appliqués aux étudiants ainsi que le seuil d'exonération de l'évaluation forfaitaire des ressources, dispositif commun aux aides personnelles au logement et aux prestations familiales et assimilées. Il prévoit également la non revalorisation pour l'année 2018 du forfait R0, intervenant dans le calcul des allocations de logement délivrées à Mayotte. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement


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