Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)
Le décret porte sur les conditions et modalités d'attribution des prêts à taux zéro. Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ). L'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH. Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros. Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées par les articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH, complétées par les articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du CCH. Le décret porte application de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, en ce qu'il ouvre l'éligibilité au prêt à taux zéro dans l'ancien sous condition de travaux aux acquisitions de logements anciens réalisées dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1 du CCH. Le décret diminue également les quotités de prêt pour les logements neufs en zone B2 et C, qui ne seront plus éligibles au prêt à taux zéro à compter de 2020 en application de la loi de finances pour 2018. Le décret comprend par ailleurs l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2018 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article. (D'après la notice publiée avec le décret)
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- arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. L'arrêté précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ. Avant l'émission de l'offre de prêt, le vendeur, et, le cas échéant, l'acheteur, s'engageront à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de trois ans. Après leur achèvement, ils transmettront les justificatifs correspondants à l'établissement de crédit. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
- arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation. L'arrêté précise, d'une part, que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation s'entendent de celles classées en zone A et B1 telles que délimitées par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, l'arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones B2 et C, telles que ces zones sont également définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)