Décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuvant le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    Le décret approuve, en application de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale, le règlement d'action sociale élaboré par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Ce règlement encadre les modalités de versement de l'action sociale aux bénéficiaires par les sections professionnelles, les prestations qui peuvent être prises en charge à ce titre ainsi que les modalités de calcul de la dotation d'action sociale versée par la caisse (CNAVPL) aux sections professionnelles au titre du 3° de l'article L. 641-2 du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale



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