Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    Le décret met en œuvre la suppression de la participation financière de l'État au dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères, pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2018. Les remboursements de l'Etat correspondant aux majorations de rentes versées en 2017 restent dus par l'Etat et seront versées au second semestre de l'année 2018 aux organismes débirentiers, selon les modalités actuellement en vigueur fixées par les articles 32 à 34 du décret du 30 janvier 1970. Entrant en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 14 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019, le décret adapte le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 pour la mise en application de l'article 142 de la loi de finances initiale pour 2018, qui supprime le remboursement par l'Etat d'une quote-part des majorations de certaines rentes viagères.

    Les publics concernés sont les organismes « débirentiers » auprès desquels des particuliers, dits « crédirentiers », ayant souscrits avant le 1er janvier 1987 des rentes viagères faisant l'objet de majoration légales, à l'exception des bénéficiaires de majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre et des rentes allouées en réparation d'un préjudice. En l'occurrence, ces organismes « débirentiers » sont soit des mutuelles soit des compagnies d'assurance. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018


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