Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    Le décret prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et de cotisations d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social. Enfin, il prévoit les mesures réglementaires de coordination en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Pris pour l'application des articles 8, 13, et 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018