Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    Le décret modifie les taux particuliers prévus à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus d'activité et de remplacement de personnes non résidentes fiscales en France affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie français, ces personnes n'étant pas redevables de la contribution sociale généralisée. Il augmente ces taux de 1,7 % (correspondant à l'augmentation de la CSG) et modifie à cette fin les dispositions du code de la sécurité sociale (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale