Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    Le décret a pour objet de pérenniser les modalités de paiement des rémunérations des personnels des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre d'une prestation de service fournie par les directions régionales ou départementales des finances publiques dans le cadre d'une convention. Il a également pour objet de préciser les modalités d'élaboration du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP). Compte tenu de la différence de régime avec les autres opérateurs, qui sont soumis à l'arrêté du 25 juin 2014 pris en application de l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au DPGECP, le décret prévoit de renvoyer également à un arrêté adapté aux établissements publics à caractère scientifique, culture et professionnel précisant son contenu qui sera pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique