Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    L'arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2017 et à cette fin modifie l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, remplaçant les mots : « 2,068 05 % pour l'année 2016 » par « 0,943 % pour l'année 2017 ». Ces modifications permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

    GLOSSAIRE :  comptes d'affectation spéciale    

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires