Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

    Le décret modifie les modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture du risque maladie afin de mieux équilibrer ses dépenses et ses recettes. Les modalités de revalorisation du forfait calculé en application du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale sont revues au profit d'une revalorisation calée sur l'évolution du coût moyen réel par bénéficiaire de la CMU-c et non plus sur l'hypothèse d'évolution de l'inflation. Pris pour l'application de l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

    L'arrêté du 30 décembre 2017 fixant pour 2018 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire établit pour l'année 2018 à 408 euros le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire