Arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017 (Lien Legifrance, JO 06/01/2018)

    Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de renouvellement pour l'année qui suit doit être réalisée pendant la validité du certificat initial. Le présent arrêté prolonge la validité des certificats « W garage » délivrés en 2017 jusqu'au 28 février 2018, par dérogation à l'article 9-III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Cette prolongation a pour objet de permettre aux professionnels de bénéficier d'un délai supplémentaire pour obtenir le renouvellement de leur certificat « W garage » 2017 pour l'année 2018. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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