Arrêté du 29 décembre 2017 portant création de zones protégées au Conseil d'Etat (Lien Legifrance, JO 10/01/2018)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, décide, sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, la création de deux zones protégées au sein des locaux du Conseil d'Etat, sis 1, place du Palais-Royal à Paris (1er). Ces zones protégées sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

L'article 413-7 du code pénal prévoit les peines de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale


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