Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 10/01/2018)

    L'arrêté bonifie le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de ce dispositif. Modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le décret entre en vigueur le 1er avril 2018.

Rubriques :  environnement / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie


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