Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires (Lien Legifrance, JO 11/01/2018)

    L'arrêté prévoit que la fonction de référent déontologue du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est assurée par un collège au sens du 2° de l'article 2 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, placé auprès des ministres.

    Le collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des directions d'administration centrale, des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus et des établissements publics placés sous leur tutelle. Les agents relevant de la direction générale de l'aviation civile peuvent saisir le référent déontologue de cette direction.

    Le collège est chargé des missions prévues à l'article 28bis de la loi du 13 juillet 1983. Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. A ce titre, il lui appartient :

• De répondre aux questions relatives à ces principes et obligations, notamment en matière de conflit d'intérêts, concernant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ou de droit privé des directions, services et établissements mentionnés à l'article 1er, dont il est saisi directement par celui-ci ou par son autorité hiérarchique ;
  
• De répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
  
• De conduire une réflexion et d'apporter des avis de nature à éclairer les directions, services et établissements sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent dans l'exercice de leurs activités.

    Le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article 25 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 susvisé. Au titre de sa mission de conseil, le collège peut rendre publiques les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

    Le collège est composé :

• De deux personnalités qualifiées : un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, en activité ou honoraire, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; une personnalité choisie au regard de ses compétences dans les domaines statutaire et juridique ;
  
• De deux membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable proposés par son vice-président ;
  
• Du directeur des affaires juridiques et de son adjoint ;
  
• Du directeur des ressources humaines et du chef du service de gestion à la direction des ressources humaines.

    Les membres du collège autres que ceux qui le sont en leur qualité de directeur d'administration centrale sont nommés par arrêté des ministres concernés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès. La présidence du collège est assurée par le membre du Conseil d'Etat ou le magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La vice-présidence du collège est assurée par la seconde personnalité qualifiée, qui préside les formations du collège en l'absence du président dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le secrétariat du collège est assuré par la direction des ressources humaines.

    Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. La convocation est adressée à ses membres au moins huit jours avant la date de la séance. L'ordre du jour figure dans la convocation. Les séances du collège ne sont pas publiques. Des personnes extérieures peuvent y participer, à la demande du président du collège, dans les conditions prévues au règlement intérieur. Les personnes extérieures sont tenues au secret et à la discrétion professionnels.

Rubriques :  pouvoirs publics / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique - Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat - Arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique