Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte (Lien Legifrance, JO 23/01/2018)

    L'arrêté, a pour objet de préciser, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - l'autorité de supervision en matière bancaire -, les modalités de traitement des signalements des manquements professionnels et les obligations de protection des lanceurs d'alerte.

    Il indique ainsi que le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne le ou les services chargés au sein de l'autorité du traitement des signalements de manquements professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier et, en particulier, de la réception et du suivi des signalements, ainsi que des relations avec le lanceur d'alerte. Les modalités des signalements des manquements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier sont publiées dans une rubrique aisément identifiable et accessible du site internet de l'autorité. Le secrétaire général de l'autorité adopte des mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des données relatives au traitement des signalements, de leur réception à la clôture de leur traitement. Les signalements sont recueillis dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements. Un avis de réception des signalements reçus est envoyé sans délai à son auteur, sauf impossibilité matérielle, demande contraire du lanceur d'alerte ou s'il existe des raisons de croire que cet avis pourrait compromettre la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte.

    L'arrêté est pris sur le fondement de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances