Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (Lien Legifrance, JO 29/03/2017)

    Le décret porte sur les conditions de nomination dans l'emploi de directeur général de services et dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d'ingénieurs et crée un quatrième groupe indiciaire dans ces emplois. Il fixe les modalités de classement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-188 du code de l'éducation dotés au moins d'un emploi de directeur général des services. De plus, les conditions de nomination dans les deux emplois sont désormais déterminées par le classement en quatre groupes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et des écoles nationales d'ingénieurs. La durée de détachement est désormais fixée à quatre ans, renouvelable une fois sur le même emploi. Enfin, l'intitulé de l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur est remplacé par celui de directeur général des services conformément à l'article L. 953-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
CE 4 avril 2018 APNM-Commissariat n° 410757