Décret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers (Lien Legifrance, JO 10/01/2018)

    Le décret a pour objet d'autoriser les pilotes d'aéronefs étrangers qui détiennent un document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), sous certaines conditions, à survoler temporairement le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises et à cette fin modifie l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile. Il s'agit de mettre en œuvre la recommandation ECAC/35-1 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) portant sur l'acceptation mutuelle, par les Etats membres de la CEAC, des certificats de navigabilité ou « laissez-passer » de certains aéronefs anciens (correspondant à la plupart des aéronefs français dits « orphelin » bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type CDNR et à une partie des aéronefs français de collection bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection - CNRAC). Les autorisations ne sont donc plus limitées aux aéronefs de construction amateur (bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef - CNRA) ni prises pays par pays mais accordées de façon globale et homogène. Pour cela, le décret autorise le ministre chargé de l'aviation civile à définir par arrêté les aéronefs de nationalité étrangère, dont le document de navigabilité n'est pas de niveau OACI, qui sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français, ainsi que les conditions qui leur sont applicables. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts