Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (Lien Legifrance, JO 13/01/2018)

    L'ordonnance a pour objet de simplifier et de clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l'accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l'accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients.

    Dans un souci de renforcement de l'accès à des soins de qualité, dans des conditions à la fois sécurisées et privilégiées sur le plan financier, l'ordonnance :
    Dans un souci de clarification et afin de faciliter leur création, l'ordonnance assouplit les conditions de fonctionnement des centres de santé en rendant facultatives des activités antérieurement obligatoires.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé


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